Constitution du dossier d'inscription à l'ordre des experts judiciaires

Le demandeur

Personne physique

Documents exigés

  • Une demande adressée au Procureur du Roi près de la cour d'appel à l'arrondissement judiciaire où l'intéressé souhaite exercer sa profession, indiquant le type d'expertise dans lequel il compte s'inscrire.
  • Un extrait d'acte de naissance Une copie du casier judiciaire
  • Un certificat médical Un certificat de résidence Quatre photos d'identité
  • Un certificat de nationalité marocaine
  • Une copie de la carte d'identité nationale légalisée
  • Une copie légalisée des diplômes scientifiques et professionnels selon chaque spécialité

Lieu de dépôt

Le Parquet général près la cour d'appel

Lieu de délivrance

La Direction des Affaires Civiles ' Ministère de la Justice

Contact

Le Ministère de la Justice

https://www.justice.gov.ma/